par admin | Mai 12, 2024 | Droit du travail
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise au moment du départ à la retraite de l’exploitant peuvent être exonérées, sur option, à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Pour bénéficier...
par admin | Mai 12, 2024 | Droit du travail
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise au moment du départ à la retraite de l’exploitant peuvent être exonérées, sur option, à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Pour bénéficier...
par admin | Mai 12, 2024 | Droit du travail
Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié les conditions sous lesquelles le comportement de harcèlement sexuel d’un salarié peut influencer sa rémunération variable. En s’appuyant sur les articles L 511-84 et R 511-24 du Code monétaire et...
par admin | Mai 12, 2024 | Droit du travail
Sachez que la protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant, sauf cas exceptionnels. La Cour de cassation a statué sur un cas similaire. L’employeur...
par admin | Mai 10, 2024 | Droit du travail
Depuis le 18 mars 2024, le Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) est opérationnel, marquant une avancée significative dans la lutte contre les risques ergonomiques au travail. Trois facteurs de risques ergonomiques sont au cœur de...
par admin | Mai 10, 2024 | Droit du travail
Cette proposition de loi, centrée sur six articles clés, vise à renforcer la surveillance algorithmique d’Internet, instaurer un registre de transparence pour les représentants d’intérêts étrangers, et autoriser le gel des avoirs. Voici un aperçu de ce que...