par admin | Mai 12, 2024 | Droit du travail
Sachez que la protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant, sauf cas exceptionnels. La Cour de cassation a statué sur un cas similaire. L’employeur...
par admin | Mai 10, 2024 | Droit du travail
Depuis le 18 mars 2024, le Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) est opérationnel, marquant une avancée significative dans la lutte contre les risques ergonomiques au travail. Trois facteurs de risques ergonomiques sont au cœur de...
par admin | Mai 10, 2024 | Droit du travail
Cette proposition de loi, centrée sur six articles clés, vise à renforcer la surveillance algorithmique d’Internet, instaurer un registre de transparence pour les représentants d’intérêts étrangers, et autoriser le gel des avoirs. Voici un aperçu de ce que...
par admin | Mai 7, 2024 | Droit du travail
Depuis le 1er mai 2024, l’aide de 6000 € destinée à encourager l’embauche des jeunes de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation a pris fin, bien avant la date initialement prévue du 31 décembre 2024. Cette mesure, instaurée...
par admin | Mai 7, 2024 | Droit du travail
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a suscité de nombreuses discussions autour de l’acquisition des congés payés pendant les périodes de maladie. Cette réforme, visant à adapter le droit français aux exigences européennes, s’est révélée être un véritable...
par admin | Mai 6, 2024 | Droit du travail
La Cour de cassation a récemment clarifié une distinction importante en droit du travail : une irrégularité dans la procédure disciplinaire n’entraîne pas systématiquement la violation d’une garantie de fond. Cette précision intervient dans un contexte où...