par admin | Juin 18, 2024 | Défense des libertés, Droit du travail
Saviez-vous que les sanctions RGPD sont prononcées par la CNIL en cas de non-respect des dispositions du RGPD ou de la loi par les entreprises ? L’envergure de ces sanctions est notable : elles peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du...
par admin | Juin 18, 2024 | Droit du travail
Exonération fiscale pour les salariés détachés à l’étranger : quelles sont les règles ? L’article 81 A, I-2° du CGI prévoit une exonération pour les salariés envoyés à l’étranger afin de développer les activités ou marchés de leur employeur....
par admin | Juin 5, 2024 | Droit du travail
Cette clarification apporte une flexibilité notable pour les employeurs et les employés, tout en préservant la liberté du consentement. Depuis 2013, la Cour a maintenu une ligne directrice permettant cette souplesse, confirmée par un arrêt de mars 2024. Cette...
par admin | Juin 5, 2024 | Droit du travail
La tarification varie selon l’effectif, avec des modes distincts pour les établissements de moins de 20 salariés, ceux ayant entre 20 et 149 salariés, et ceux de 150 salariés et plus. Un établissement « nouveau » bénéficie d’un régime favorable, mais sous...
par admin | Juin 5, 2024 | Droit du travail
Lors du recrutement, les employeurs doivent se limiter aux informations directement liées à l’emploi proposé. La CNIL a récemment rappelé ce principe de minimisation pour protéger la vie privée des candidats. Les points essentiels à retenir : – Seules les...
par admin | Juin 5, 2024 | Défense des libertés, Droit du travail
Voici ce que vous devez savoir. La CNIL ou son président sont chargés de prononcer ces sanctions en cas de méconnaissance du RGPD ou de la loi par les responsables de traitement et sous-traitants. Les sanctions financières peuvent être lourdes, atteignant...