par admin | Juin 18, 2024 | Défense des libertés, Droit du travail
Saviez-vous que les sanctions RGPD sont prononcées par la CNIL en cas de non-respect des dispositions du RGPD ou de la loi par les entreprises ? L’envergure de ces sanctions est notable : elles peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du...
par admin | Juin 18, 2024 | Défense des libertés
La CNIL a enregistré une hausse notable des plaintes en 2023, avec 16 433 plaintes reçues contre 12 193 en 2022. Cette augmentation reflète une sensibilisation accrue des citoyens à la protection de leurs données personnelles. Parmi ces plaintes, 2 500 concernaient...
par admin | Juin 5, 2024 | Défense des libertés
La mondialisation et la facilité d’accès aux œuvres grâce à internet ont rendu les litiges liés à la contrefaçon de droit d’auteur plus complexes que jamais. Comment se résolvent ces affaires lorsqu’elles impliquent plusieurs pays ? Découvrons-le...
par admin | Juin 5, 2024 | Défense des libertés
Le 21 mai 2024, le Conseil de l’Europe a approuvé le règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act). Ce texte vise à promouvoir des systèmes d’IA sûrs et fiables tout en garantissant le respect des droits...
par admin | Juin 5, 2024 | Défense des libertés, Droit du travail
Voici ce que vous devez savoir. La CNIL ou son président sont chargés de prononcer ces sanctions en cas de méconnaissance du RGPD ou de la loi par les responsables de traitement et sous-traitants. Les sanctions financières peuvent être lourdes, atteignant...
par admin | Juin 5, 2024 | Défense des libertés
L’année 2023 a marqué un tournant significatif dans la sensibilisation du public à la protection de ses données personnelles. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a enregistré une hausse remarquable du nombre de plaintes et de...