par admin | Mar 18, 2022 | Études de cas
Enfin une décision du Conseil d’État en faveur des soignants suspendus ! Le Conseil d’Etat vient de rejeter, dans une décision du 02 mars 2022 le pourvoi d’un établissement hospitalier qui contestait l’ordonnance de référé du Tribunal...
par admin | Déc 23, 2021 | Études de cas
« Le Tribunal Administratif de Strasbourg a rendu ce jour, 22 décembre, son ordonnance de référé prononçant un non-lieu à statuer dans l’affaire concernant notre cliente, infirmière en arrêt pour maladie professionnelle et pourtant suspendue par son employeur, les...
par admin | Juil 23, 2021 | Droit médical
Si vous pensez que l’extension du « Pass Sanitaire » pose des questions juridiques en terme de respect des libertés fondamentales et qu’en tant que citoyens, nous nous devons d’être vigilants face à la montée et à la légitimation a posteriori des...
par admin | Oct 1, 2020 | Études de cas
« En ce lundi 20 décembre 2021, je viens de plaider un dossier en référé devant le TA de Strasbourg pour une infirmière en maladie professionnelle depuis le 16 août 2021 qui a été suspendue pour absence de vaccination par décision du 20/10 avec effet rétroactif au...
par admin | Sep 29, 2020 | Défense des libertés, Droit du travail, Droit médical
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la...