Enfin une décision du Conseil d’État en faveur des soignants suspendus !
Le Conseil d’Etat vient de rejeter, dans une décision du 02 mars 2022 le pourvoi d’un établissement hospitalier qui contestait l’ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Rennes qui avait invalidé la suspension d’une soignante au motif que cette suspension avait été prononcée pendant un congé maladie de l’agent public.
Le Conseil d’Etat énonce clairement d’une part, que la condition d’urgence est remplie dès lors que la suspension avec privation de rémunération porte à la situation financière de l’agent une atteinte suffisamment grave et immédiate et qu’aucun intérêt public tenant à la protection de la santé publique ne s’attache au maintien de l’exécution de la suspension et d’autre part, que la mesure de suspension avec privation de traitement ne peut entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l’agent en question.
Cette décision remet en cause bon nombre d’ordonnances de référés rendues par nos Tribunaux Administratifs et consacre une indéniable victoire pour les agents suspendus !