par admin | Déc 14, 2023 | Défense des libertés
En matière de protection des mineurs, le droit constitutionnel français a franchi une étape majeure. Une nouvelle infraction pénale a été établie, renforçant ainsi la sécurité des citoyens plus vulnérables. UNE LOI PÉNALE REMODELÉE La loi pénale française a intégré en...
par admin | Déc 4, 2023 | Défense des libertés
Le Digital Service Act (DSA) vise à instaurer un environnement en ligne plus sûr et prévisible, en imposant un comportement responsable aux prestataires de services intermédiaires. Le DSA a une portée large, s’appliquant à tous les services d’hébergement...
par admin | Sep 29, 2020 | Défense des libertés, Droit du travail, Droit médical
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la...
par admin | Sep 29, 2020 | Défense des libertés, Droit du travail, Droit médical
L’aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise)....
par admin | Sep 29, 2020 | Défense des libertés, Droit du travail, Droit médical
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes : des honoraires, des...
par admin | Sep 29, 2020 | Défense des libertés, Droit du travail, Droit médical
Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont...