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La protection des données personnelles est au cœur de toutes les préoccupations, la décision de Meta d’introduire un abonnement payant pour les utilisateurs refusant l’exploitation de leurs données pour de la publicité ciblée marque un tournant. Cette...
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Face à l’application des délais en matière d’isolement psychiatrique sans consentement, les magistrats et les greffiers se trouvent devant un défi de taille. L’avis du 6 mars 2024 de la Cour de cassation apporte une lumière précieuse sur cette...
par admin | Mai 6, 2024 | Défense des libertés
La responsabilité des hébergeurs web est un sujet complexe et en constante évolution. Une décision majeure a souligné que les hébergeurs ne sont pas tenus d’une obligation générale de surveillance des informations qu’ils stockent. Cette décision, issue...
par admin | Jan 8, 2024 | Défense des libertés
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par admin | Jan 4, 2024 | Défense des libertés
Cela concerne toutes les plateformes en ligne offrant des services d’hébergement, de stockage et de diffusion d’informations au grand public sur demande d’un utilisateur en Union Européenne, qu’importe l’emplacement du prestataire. Parmi...
par admin | Déc 14, 2023 | Défense des libertés
En matière de protection des mineurs, le droit constitutionnel français a franchi une étape majeure. Une nouvelle infraction pénale a été établie, renforçant ainsi la sécurité des citoyens plus vulnérables. UNE LOI PÉNALE REMODELÉE La loi pénale française a intégré en...