par admin | Juin 18, 2024 | Défense des libertés
La CNIL a enregistré une hausse notable des plaintes en 2023, avec 16 433 plaintes reçues contre 12 193 en 2022. Cette augmentation reflète une sensibilisation accrue des citoyens à la protection de leurs données personnelles. Parmi ces plaintes, 2 500 concernaient...
par admin | Juin 18, 2024 | Droit du travail
Exonération fiscale pour les salariés détachés à l’étranger : quelles sont les règles ? L’article 81 A, I-2° du CGI prévoit une exonération pour les salariés envoyés à l’étranger afin de développer les activités ou marchés de leur employeur....
par admin | Juin 5, 2024 | Défense des libertés
La mondialisation et la facilité d’accès aux œuvres grâce à internet ont rendu les litiges liés à la contrefaçon de droit d’auteur plus complexes que jamais. Comment se résolvent ces affaires lorsqu’elles impliquent plusieurs pays ? Découvrons-le...
par admin | Juin 5, 2024 | Droit du travail
Cette clarification apporte une flexibilité notable pour les employeurs et les employés, tout en préservant la liberté du consentement. Depuis 2013, la Cour a maintenu une ligne directrice permettant cette souplesse, confirmée par un arrêt de mars 2024. Cette...
par admin | Juin 5, 2024 | Défense des libertés
Le 21 mai 2024, le Conseil de l’Europe a approuvé le règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act). Ce texte vise à promouvoir des systèmes d’IA sûrs et fiables tout en garantissant le respect des droits...