par admin | Juin 18, 2024 | Droit du travail
L’exonération fiscale pour la prospection commerciale à l’étranger est une mesure importante pour les entreprises. Cependant, elle est soumise à des conditions strictes, notamment que les activités doivent servir les intérêts directs de l’employeur....
par admin | Juin 18, 2024 | Droit du travail
Cette subvention, lorsqu’elle ne donne pas lieu à un avantage tarifaire pour les salariés, n’est pas prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales. Cependant, il est crucial de respecter cette limite pour éviter que les sommes...
par admin | Juin 18, 2024 | Droit du travail
Le Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), introduit en 2023, est une initiative majeure pour la santé au travail. Ce dispositif, opérationnel depuis mars 2024, souligne l’engagement envers la préservation de la...
par admin | Juin 18, 2024 | Droit médical
Si une faute fait perdre à une victime une chance d’échapper à un accident médical, alors cela ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, même si l’accident en lui-même n’était pas fautif. En l’espèce, en 2009, une patiente subit...
par admin | Juin 18, 2024 | Défense des libertés, Droit du travail
Saviez-vous que les sanctions RGPD sont prononcées par la CNIL en cas de non-respect des dispositions du RGPD ou de la loi par les entreprises ? L’envergure de ces sanctions est notable : elles peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du...