par admin | Mai 17, 2024 | Droit médical
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a posé un nouveau principe en matière de responsabilité médicale, soulignant l’importance de la solidarité nationale dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Lorsqu’une faute médicale...
par admin | Mai 17, 2024 | Droit du travail
En effet, un salarié ne peut être licencié durant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant, sauf exceptions bien précises. La Cour de Cassation a statué sur un cas intéressant : un employeur qui invoquait l’impossibilité de maintenir le contrat de...
par admin | Mai 12, 2024 | Droit du travail
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise au moment du départ à la retraite de l’exploitant peuvent être exonérées, sur option, à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Pour bénéficier...
par admin | Mai 12, 2024 | Droit du travail
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise au moment du départ à la retraite de l’exploitant peuvent être exonérées, sur option, à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Pour bénéficier...
par admin | Mai 12, 2024 | Droit du travail
Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié les conditions sous lesquelles le comportement de harcèlement sexuel d’un salarié peut influencer sa rémunération variable. En s’appuyant sur les articles L 511-84 et R 511-24 du Code monétaire et...