La Liberté de prescription des médecins et leur responsabilité affirmées par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt majeur du 30 janvier 2025
Cet arrêt de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne de Luxembourg) (à ne pas confondre avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg) tranche une question essentielle : quels sont les impacts des autorisations de mise sur le marché (AMM) des vaccins contre le COVID-19 sur la liberté et la responsabilité des médecins ?
- L’argument du requérant : une pression indirecte sur les médecins
Le Dr Giovanni FRAJESE contestait les AMM définitives accordées aux vaccins Spikevax (Moderna) et Comirnaty (Pfizer-BioNTech) aux motifs que :
- Ces décisions créeraient une obligation implicite pour les médecins d’évaluer et de prescrire ces vaccins.
- Elles augmenteraient leur responsabilité, notamment en cas d’effets secondaires.
- La réponse de la CJUE : la liberté de prescription est intacte
La Cour rejette ces arguments en rappelant que :
- L’AMM ne lie pas les médecins : elle autorise la commercialisation du vaccin mais n’impose pas sa prescription.
- Aucune responsabilité automatique : la responsabilité des médecins relève du droit national et non des décisions européennes.
- L’évaluation des vaccins est du ressort de l’EMA (Agence Européenne des Médicaments) : les médecins ne sont pas chargés de remettre en cause leur sécurité ou efficacité.
- Une confirmation du principe d’indépendance médicale
Cet arrêt réaffirme la liberté thérapeutique des praticiens : ils restent seuls décisionnaires dans l’intérêt du patient. Toutefois, il pose la question d’une pression indirecte exercée par les politiques de santé publique, notamment en période de vaccination massive.
Cet arrêt est une belle victoire pour la défense des libertés fondamentales et pour le principe essentiel primum, non nocere (d’abord, ne pas nuire) qui a motivé beaucoup de professionnels de la santé à ne pas participer aveuglément à la vaccination anti-Covid au-delà des pressions politiques, économiques ou sanitaires.
Ces médecins, qui ont fait leur travail en faisant une évaluation au cas par cas des patients pour déconseiller la vaccination en faisant fi des pressions de la politique sanitaire, ne doivent donc pas être poursuivis en Justice ni traduits devant les conseils de discipline de leurs ordres pour cette raison …..comme ce fut et c’est encore le cas actuellement !
Cette décision permet en effet au personnel soignant de conserver son libre-arbitre et son pouvoir de décision pour chaque patient.
D’autre part, les médecins qui ont vacciné les patients sans évaluation individuelle et sans être capables de leur expliquer exactement ce que contenaient ces vaccins pourraient voir leur responsabilité engagée pour faute médicale.
Par conséquent, les victimes d’effets secondaires suite à cette vaccination disposent avec cette jurisprudence européenne d’un fondement supplémentaire à leurs légitimes actions en indemnisation.
Cette décision rappelle l’importance de défendre l’autonomie des médecins face aux réglementations administratives.
Le Cabinet NRDG (Me Nancy RISACHER et Me David GUYON) vous accompagne en tant que victimes d’effets secondaires de la vaccination anti-Covid pour faire reconnaître vos droits et indemniser vos préjudices devant les autorités compétentes.
CJUE, n°C-586 23, arrêt de la Cour, Giovanni FRAJESE contre Commission Européenne 30 janvier 2025 Doctrine