Exonération fiscale pour les salariés détachés à l’étranger : quelles sont les règles ?
L’article 81 A, I-2° du CGI prévoit une exonération pour les salariés envoyés à l’étranger afin de développer les activités ou marchés de leur employeur. Cependant, cette exonération ne s’applique pas à ceux qui prospectent pour une société tierce.
Points clés :
– L’exonération est réservée aux salariés dont la mission est de développer les activités ou marchés de leur employeur.
– Les salariés effectuant une prospection pour une société tierce ne sont pas éligibles.
– Le Conseil d’État confirme cette position en se basant sur les travaux préparatoires de la loi 2005-1720.
Cette décision vise à renforcer la présence économique française à l’étranger et à améliorer les résultats du commerce extérieur.