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Congés payés pendant un arrêt maladie : ce que change la loi du 22 avril 2024 (et pourquoi il faut agir vite)

Congés payés pendant un arrêt maladie : ce que change la loi du 22 avril 2024 (et pourquoi il faut agir vite)

Depuis le 24 avril 2024, la France a enfin aligné son droit sur la jurisprudence européenne en matière de congés payés pendant les arrêts maladie. Une avancée majeure pour les salariés… à condition d’agir dans les délais.


🏛️ Ce que prévoit la loi du 22 avril 2024

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 consacre un droit à congés payés pour les salariés en arrêt maladie, même non professionnel. Désormais :

  • 2 jours ouvrables de congés payés sont acquis par mois d’arrêt maladie non professionnel,
  • dans la limite de 24 jours ouvrables par an,
  • avec un effet rétroactif au 1er décembre 2009.

Jusqu’à cette loi, les salariés en arrêt maladie « simple » (non lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) n’acquéraient aucun congé. Cette situation était contraire au droit de l’Union européenne, comme l’a rappelé la Cour de cassation en septembre 2023.


⏳ Quels sont les délais pour agir ?

Les droits ne sont pas automatiques. Il faut les réclamer dans les délais suivants :

  • Salarié encore en poste : vous avez jusqu’au 24 avril 2026 pour agir devant le Conseil de prud’hommes.
  • Salarié ayant quitté l’entreprise : vous disposez de 3 ans après la rupture du contrat, et ne pouvez réclamer que les congés acquis pendant les 3 années précédentes.

⚖️ Quelles actions entreprendre ?

  1. Identifier vos périodes d’arrêt maladie depuis 2009.
  2. Calculer vos droits (2 jours/mois d’absence).
  3. Vérifier si votre employeur vous a accordé ou indemnisé ces congés.
  4. Saisir le Conseil de prud’hommes en cas de refus ou de silence, pour demander :
    • la prise effective de ces congés,
    • ou une indemnité compensatrice.

À noter : l’employeur doit désormais informer le salarié, à son retour d’arrêt maladie, de ses droits et du délai de 15 mois pour poser ses congés. À défaut, la prescription ne court pas.


🧠 Pourquoi c’est important ?

Il s’agit d’un droit nouveau (et rétroactif) qui peut représenter plusieurs semaines de congés ou d’indemnisation.

Mais sans réclamation dans les délais, ces droits seront perdus. Mieux vaut donc se faire accompagner pour évaluer sa situation et agir rapidement.


📞 Besoin d’aide ?

Le cabinet NRDG Avocats, avec Maître Nancy Risacher à Épinal et Maître David Guyon à Montpellier, vous accompagne pour faire valoir vos droits.

Contactez-nous avant l’expiration des délais.

📧 risacher@nrdg-avocats.fr

🌐 www.nrdg-avocats.fr