par NRDG-avocats | Août 7, 2025 | Uncategorized
Congés payés pendant un arrêt maladie : ce que change la loi du 22 avril 2024 (et pourquoi il faut agir vite) Depuis le 24 avril 2024, la France a enfin aligné son droit sur la jurisprudence européenne en matière de congés payés pendant les arrêts maladie. Une avancée...
par NRDG-avocats | Juin 19, 2025 | Uncategorized
Pendant des années, le droit français refusait d’accorder l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel. Une position jugée contraire au droit européen, notamment à la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, telle qu’interprétée par la...