Pendant des années, le droit français refusait d’accorder l’acquisition de congés payés
pendant un arrêt maladie non professionnel. Une position jugée contraire au droit
européen, notamment à la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, telle qu’interprétée
par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette incompatibilité
en écartant la législation française au profit du droit européen. Pour se conformer à cette
jurisprudence, la France a adopté une loi de transposition promulguée le 22 avril 2024 (loi
n° 2024-364), modifiant le Code du travail.
Ce que prévoit désormais le droit français
1. Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
Avant : seuls les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvraient droit à
des congés payés.
Depuis la réforme : tous les arrêts maladie, qu’ils soient professionnels ou non, permettent
l’acquisition de congés payés dans la limite de 4 semaines par an (article L. 3141-5 modifié
du Code du travail).
2. Durée maximale de report des congés payés
L’article L. 3141-19-1 nouveau fixe à 15 mois la durée de report des congés non pris en
raison de la maladie, à compter de la date d’information du salarié sur ses droits.
3. Effet rétroactif limité dans le temps
Une mesure transitoire prévoit que les salariés peuvent demander la régularisation de leurs
droits antérieurs, dans la limite de 3 ans (prescription de droit commun).
Conséquences pratiques pour employeurs et salariés
– Pour vous, Salariés : possibilité d’obtenir une reconstitution de droits à congés sur
plusieurs années passées, il suffit de saisir le Conseil de Prud’hommes, contactez-nous.
– Pour vous, Employeurs : nécessité de mettre à jour les logiciels de paie, les documents
internes et d’informer les salariés pour éviter les contentieux. Nous sommes là pour vous
conseiller, contactez-nous.
En résumé
La réforme marque un alignement du droit français sur le droit de l’Union européenne,
assurant une meilleure protection des salariés en arrêt maladie. Elle impose aussi de
nouveaux réflexes aux employeurs, notamment en matière d’information des salariés et de
gestion des droits reportés.