Le Digital Service Act (DSA) est une réglementation qui vise à assurer un environnement numérique sécurisé et prévisible en exigeant des prestataires de services intermédiaires un comportement responsable et diligent.
Cela concerne toutes les plateformes en ligne offrant des services d’hébergement, de stockage et de diffusion d’informations au grand public sur demande d’un utilisateur en Union Européenne, qu’importe l’emplacement du prestataire. Parmi ces plateformes, 17...
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit peut entraîner des dommages et intérêts pour le salarié ?
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit peut entraîner des dommages et intérêts pour le salarié ? En effet, la Cour de cassation a statué en faveur d’un chauffeur routier qui...
Saviez-vous qu’il est possible de convoquer un salarié à un entretien préalable même s’il est en arrêt de travail ?
Saviez-vous qu’il est possible de convoquer un salarié à un entretien préalable même s’il est en arrêt de travail ? Cependant, il est nécessaire que l’employeur donne la possibilité au salarié de s’organiser pour participer...
La Cour de cassation, dans une série d’arrêts, a opéré plusieurs revirements de jurisprudence pour aligner le droit français sur le droit européen, provoquant des changements significatifs dans le régime des congés payés.
La Cour de cassation, dans une série d’arrêts, a opéré plusieurs revirements de jurisprudence pour aligner le droit français sur le droit européen, provoquant des changements significatifs dans le régime des congés payés. Dorénavant, les...
Depuis le 1er novembre 2023, la loi 2023-171 DDADUE a introduit de nouvelles obligations pour les employeurs en termes de communication d’informations aux salariés.
Depuis le 1er novembre 2023, la loi 2023-171 DDADUE a introduit de nouvelles obligations pour les employeurs en termes de communication d’informations aux salariés. Parmi ces informations, on retrouve l’identité des parties, le lieu de...
Nouveau : revalorisation des retraites complémentaires
Nouveau : revalorisation des retraites complémentaires. Depuis novembre 2023, une revalorisation des retraites complémentaires de 4,9% est appliquée, bénéficiant à plus de 13 millions de personnes. Cette augmentation suit l’inflation prévue pour 2023. Pour la...
QPC et protection des mineurs : une nouvelle ère législative
En matière de protection des mineurs, le droit constitutionnel français a franchi une étape majeure. Une nouvelle infraction pénale a été établie, renforçant ainsi la sécurité des citoyens plus vulnérables. UNE LOI PÉNALE REMODELÉE La...
Le régime Agirc-Arrco a connu des modifications majeures lors de la récente adoption d’un nouvel accord par les partenaires sociaux.
Le régime Agirc-Arrco a connu des modifications majeures lors de la récente adoption d’un nouvel accord par les partenaires sociaux. Parmi ces changements, la revalorisation des pensions de retraite complémentaire à hauteur de 4,9% depuis...