La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2023. Elle modifie les régimes d’épargne salariale et crée de nouveaux dispositifs de partage de...
Loi du 23 octobre 2023 : des changements majeurs pour les plans d’épargne retraite d’entreprise.
Grâce à cette loi, un tournant majeur est amorcé dans le paysage de l’épargne retraite d’entreprise. Une nouvelle disposition permet désormais le transfert collectif des droits en cours d’acquisition des anciens contrats de retraite supplémentaire...
Savez-vous qu’un poste précaire peut aussi être une opportunité de reclassement en cas de menace de licenciement économique ?
Savez-vous qu’un poste précaire peut aussi être une opportunité de reclassement en cas de menace de licenciement économique ? Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a affirmé que tout poste disponible, même pourvu...
Comment le montant de vos indemnités journalières, pensions d’invalidité et retraites est calculé ?
Vous êtes-vous déjà demandé comment le montant de vos indemnités journalières, pensions d’invalidité et retraites est calculé ? Une part de la réponse se trouve dans le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS), qui est...
Versement d’un supplément de participation ou d’intéressement aux employés : quelles sont les conditions ?
Selon un arrêt de la Cour de cassation, le versement de ces suppléments requiert bien un accord spécifique déposé régulièrement. Si l’entreprise décide d’unilatéralement verser un supplément, sans négociation, les critères de répartition doivent être...
Saviez-vous que dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur a l’obligation de prouver l’impossibilité de reclasser le salarié concerné ?
En cas de litige, le registre des entrées et des sorties du personnel est un élément clé pour démontrer l’absence de postes disponibles et l’absence de recrutements extérieurs au moment du licenciement. Il ne suffit...
Actions gratuites et options sur titres : Quelle décision de la Cour de cassation ?
La question de savoir si les « stock-options » levées par un salarié constituent une rémunération a été récemment tranchée par la Cour de cassation. Elle a statué que la distribution d’actions gratuites et l’attribution d’options sur...
Convention annuelle de forfait en heures et statut du cadre dirigeant : incompatibles !
Le Code du travail est clair à ce sujet : un cadre dirigeant jouit d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps et prend ses décisions de façon largement autonome. De plus, sa...
L’employeur doit-il toujours garantir la sécurité de ses salariés en mission à l’étranger, même en cas d’imprudence de ces derniers ?
L’employeur doit-il toujours garantir la sécurité de ses salariés en mission à l’étranger, même en cas d’imprudence de ces derniers ? L’obligation de sécurité de l’employeur est un sujet sérieux et complexe. Dans une affaire...
Êtes-vous conscient de ce qu’est la perte de chance en droit médical ?
En effet, une faute médicale peut résulter de divers manquements tels qu’un défaut de diagnostic, un retard d’intervention ou un défaut d’information. Lorsqu’ils ne sont pas correctement gérés, ces manquements peuvent avoir des conséquences graves...