Saviez-vous que les sanctions RGPD sont prononcées par la CNIL en cas de non-respect des dispositions du RGPD ou de la loi par les entreprises ?
Saviez-vous que les sanctions RGPD sont prononcées par la CNIL en cas de non-respect des dispositions du RGPD ou de la loi par les entreprises ? L’envergure de ces sanctions est notable : elles peuvent...
La CNIL a enregistré une hausse notable des plaintes en 2023, avec 16 433 plaintes reçues contre 12 193 en 2022.
La CNIL a enregistré une hausse notable des plaintes en 2023, avec 16 433 plaintes reçues contre 12 193 en 2022. Cette augmentation reflète une sensibilisation accrue des citoyens à la protection de leurs données...
Exonération fiscale pour les salariés détachés à l’étranger : quelles sont les règles ?
Exonération fiscale pour les salariés détachés à l’étranger : quelles sont les règles ? L’article 81 A, I-2° du CGI prévoit une exonération pour les salariés envoyés à l’étranger afin de développer les activités ou...
Contrefaçon de droit d’auteur : conflit de lois face à un litige mondialisé
La mondialisation et la facilité d’accès aux œuvres grâce à internet ont rendu les litiges liés à la contrefaçon de droit d’auteur plus complexes que jamais. Comment se résolvent ces affaires lorsqu’elles impliquent plusieurs pays...
La Cour de cassation rappelle un point important dans le processus de rupture conventionnelle : l’absence de délai obligatoire entre l’entretien préalable et la signature de la convention.
Cette clarification apporte une flexibilité notable pour les employeurs et les employés, tout en préservant la liberté du consentement. Depuis 2013, la Cour a maintenu une ligne directrice permettant cette souplesse, confirmée par un arrêt...
AI Act : un cadre harmonisé pour l’Intelligence Artificielle
Le 21 mai 2024, le Conseil de l’Europe a approuvé le règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act). Ce texte vise à promouvoir des systèmes d’IA sûrs et fiables tout en garantissant...
La classification d’un établissement comme « nouveau » peut avoir des implications significatives sur la tarification des risques professionnels. Mais qu’est-ce qui définit réellement un établissement « nouveau » ?
La tarification varie selon l’effectif, avec des modes distincts pour les établissements de moins de 20 salariés, ceux ayant entre 20 et 149 salariés, et ceux de 150 salariés et plus. Un établissement « nouveau » bénéficie...
Quelles données peuvent être collectées par un employeur lors d’un recrutement ?
Lors du recrutement, les employeurs doivent se limiter aux informations directement liées à l’emploi proposé. La CNIL a récemment rappelé ce principe de minimisation pour protéger la vie privée des candidats. Les points essentiels à...
La protection des données personnelles, plus qu’une préoccupation, une mobilisation croissante en 2023
L’année 2023 a marqué un tournant significatif dans la sensibilisation du public à la protection de ses données personnelles. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a enregistré une hausse remarquable du nombre...