L’essentiel sur la modification du contrat de travail pour motif économique
La moindre imprécision dans la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique peut avoir des conséquences juridiques significatives ? La Cour de cassation a récemment souligné l’importance de la clarté et du...
Le projet de loi « Generative AI Copyright Disclosure Act of 2024 » impose un délai de 30 jours aux entreprises pour divulguer les données d’entraînement de leurs modèles d’IA générative déjà sur le marché.
Ce projet de loi américain vise à assurer une transparence totale des bases de données d’entraînement des IAG. En obligeant les entreprises à fournir un résumé détaillé des données utilisées, cette loi pourrait transformer les...
Exonération fiscale pour prospection commerciale : critères d’éligibilité
L’exonération fiscale pour la prospection commerciale à l’étranger est une mesure importante pour les entreprises. Cependant, elle est soumise à des conditions strictes, notamment que les activités doivent servir les intérêts directs de l’employeur. L’article...
L’aide financière versée par l’employeur pour les frais de crèche peut atteindre jusqu’à 2 421€ par an et par salarié en 2024 !
Cette subvention, lorsqu’elle ne donne pas lieu à un avantage tarifaire pour les salariés, n’est pas prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales. Cependant, il est crucial de respecter cette limite pour éviter que...
Le Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), introduit en 2023, est une initiative majeure pour la santé au travail.
Le Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), introduit en 2023, est une initiative majeure pour la santé au travail. Ce dispositif, opérationnel depuis mars 2024, souligne l’engagement envers la préservation de la...
Saviez-vous que les sanctions RGPD sont prononcées par la CNIL en cas de non-respect des dispositions du RGPD ou de la loi par les entreprises ?
Saviez-vous que les sanctions RGPD sont prononcées par la CNIL en cas de non-respect des dispositions du RGPD ou de la loi par les entreprises ? L’envergure de ces sanctions est notable : elles peuvent...
La CNIL a enregistré une hausse notable des plaintes en 2023, avec 16 433 plaintes reçues contre 12 193 en 2022.
La CNIL a enregistré une hausse notable des plaintes en 2023, avec 16 433 plaintes reçues contre 12 193 en 2022. Cette augmentation reflète une sensibilisation accrue des citoyens à la protection de leurs données...
Exonération fiscale pour les salariés détachés à l’étranger : quelles sont les règles ?
Exonération fiscale pour les salariés détachés à l’étranger : quelles sont les règles ? L’article 81 A, I-2° du CGI prévoit une exonération pour les salariés envoyés à l’étranger afin de développer les activités ou...